Article (Arrêté du 15 janvier 1990 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des contremaîtres des établissements d'enseignement)
Art. 4. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.