Article (Arrêté du 30 avril 1990 relatif aux immobilisations de l'union des groupements d'achats publics)
Art. 1er. - Le montant prévu au 10 de l'article 7 du décret du 30 juillet 1985 susvisé, au-delà duquel les opérations concernant les immobilisations de l'union des groupements d'achats publics sont délibérées par le conseil d'administration, est fixé à:
1000000 F, frais et taxes non compris, dans le cas d'acquisitions,
d'aliénations, échanges ou constructions;
500000 F par an, frais et taxes non compris, dans le cas des locations.