Article (Arrêté du 29 janvier 1991 chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal)
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1991, le vice-président du Conseil d'Etat est institué ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Conseil d'Etat et des juridictions administratives.