Article (Arrêté du 19 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1970 susvisé, remplacer les mots: «du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Papeete» par les mots: «du procureur général près la cour d'appel de Papeete».