Article (Décret no 91-63 du 17 janvier 1991 modifiant le décret no 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles)
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 2 février 1978 susvisé est rédigé comme suit:
«Art. 4. - Les opérations pouvant faire l'objet d'un prêt sont classées en deux catégories.»