Article (Décret no 91-69 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom)
Art. 5. - L'article 4 du décret du 29 janvier 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 4. - Peuvent être nommés dans un emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom:
«1o Les fonctionnaires du corps des ingénieurs des télécommunications comptant au moins sept ans de services au ministère chargé des postes et télécommunications ou à La Poste ou à France Télécom dont quatre ans au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur;
«2o Les administrateurs des postes et télécommunications comptant au moins sept ans de service au ministère chargé des postes et télécommunications ou à La Poste ou à France Télécom dont quatre ans au moins de services effectifs en qualité d'administrateur;
«3o Les chefs d'établissement de classe exceptionnelle;