Article (Arrêté du 27 décembre 1989 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la vente ou de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que du produit des entrées dans les expositions)
Art. 1er. - Le produit de la vente ou de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions sont, après application du prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général prévu à l'article 2 du décret no 83-125 du 18 février 1983, rattachés, par voie de fonds de concours, aux chapitres ci-dessous conformément à la répartition figurant dans le budget voté des anciens combattants:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0007 du 08/01/1990
......................................................
No 1136. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
No 1148. - Proposition de loi de M. Louis Pierna relative à la protection des salles de cinéma (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
No 1162. - Proposition de résolution de M. René Couveinhes tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer dans quelles conditions et à partir de quels éléments la décision de fermer l'étang de Thau et d'interdire la vente des huîtres et des moules qui y sont élevées a été prise le 13 décembre 1989 (renvoyée à la commission des lois).
No 1170. - Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur le projet de loi (no 1114), modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.
No 1176. - Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, en vue de la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 1989 (no 1175).