Article (LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1))

Art. 8. - I. - Les articles L.O. 163-2 à L.O. 163-4 du code électoral sont abrogés.

II. - Dans le second alinéa de l’article L. 106 du même code, les mots : » ainsi que ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l’article L.O. 163-3 » sont supprimés.

III. - Dans le troisième alinéa de l’article L. 167 du même code, la référence à l’article L. 52-11 est substituée à celle à l’article L.O. 163-2.

IV. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : » aux prescriptions de l’article L.O. 179-1 ou de l’article L.O. 163-2 » sont remplacés par les mots : » aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12 ».