Article (Décret no 90-408 du 16 mai 1990 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux conservateurs généraux du patrimoine)
Art. 2. - Le taux moyen de la prime de rendement des conservateurs généraux est fixé à 14 p. 100 du traitement individuel brut.
Le taux maximal alloué à un agent ne peut excéder annuellement 22 p. 100 de son traitement brut.