Article (Décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine)
Art. 37. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret et par dérogation aux dispositions du 1o de l'article 11 ci-dessus, la limite d'âge pour se présenter aux concours externes de conservateur stagiaire de l'Ecole nationale du patrimoine est fixée comme suit:
- à trente-cinq ans pour l'année 1990;
- à trente-quatre ans pour l'année 1991;
- à trente-trois ans pour l'année 1992;
- à trente-deux ans pour l'année 1993;
- à trente et un ans pour l'année 1994.