Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 89-269 DC du 22 janvier 1990)
Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution dans le texte de la loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé:
- l'article 24;
- à l'article 27, les mots: «dont le Parlement sera saisi avant le 31 décembre 1990»;
- à l'article 46, les mots «dans les territoires d'outre-mer et».