Article (Arrêté du 6 décembre 1989 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 11. - A l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury établit, pour chaque concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi de contrôleur stagiaire.
La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le ministre de l'économie, des finances et du budget.