Article (Décret n° 90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux des sciences appliquées)
Art. 4. - Les modalités d'admission des étudiants aux I.N.S.A. ainsi que les conditions communes de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par l'article 17 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 et l'article 154 du code de l'enseignement technique, par le ministre de l'éducation nationale, après consultation du conseil d'administration des établissements.