Article (Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel)
Art. 6. - En cas de manquement d'un établissement aux dispositions des articles 5 à 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 et des textes pris pour son application, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, peut décider de fixer la quotité de placement en titres pour le développement industriel des apports effectués sur les Codévi ouverts dans cet établissement à un niveau supérieur à celui prévu selon les cas aux articles 1er et 4.