Article (Arrêté du 29 septembre 1989 soumettant la Société française de matériels d'armement au contrôle de l'Etat)
Art. 1er. - La Société française de matériels d'armement (Sofma) est soumise aux dispositions de l'article 3 du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié.