Article (Arrêté du 17 mai 1990 relatif au contrôle d'Etat de l'Association de l'Opéra-Comique)
Art. 5. - Toute pièce soumise au visa ou à l'avis du contrôleur financier,
accompagnée des documents nécessaires, et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considérée comme visée.
Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur.