Article (Décret no 90-479 du 8 juin 1990 pris pour l'application aux services d'action sociale et de santé des dispositions des articles 17, 21 et 26 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985)
Art. 3. - Le montant des dépenses déterminé dans les conditions prévues au 1o de l'article 2 ci-dessus est actualisé en valeur 1987 par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement pour 1987.