Article (Décret no 90-978 du 31 octobre 1990 modifiant le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement)
Art. 30. - Les dispositions des articles 13 à 16 du présent décret ne prendront effet qu'à compter du 1er septembre 1991.