Article (Décret no 90-978 du 31 octobre 1990 modifiant le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement)
Art. 20. - L'intitulé: «Le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle» de la section IV du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par l'intitulé: «Le conseil des délégués des élèves».