Article (LOI n° 90-444 du 31 mai 1990 modifiant et complétant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (1))

Art. 7. - L’article 7 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :

Dans le premier alinéa, les mots : « conditions prévues aux articles 1^er, 2, 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « conditions prévues aux articles 1^er, 2, 4, 4 bis, 4 ter, 5, 5 bis, 5 bis-1 et 5 ter ».

Dans le second alinéa, les mots : « peines d’amende prévues aux articles 1^er, 2 et 4 » sont remplacés par les mots : « peines d’amende prévues aux articles 1^er, 2, 4, 4 bis, 4 ter, 5 bis, 5 bis-1 et 5 ter ».