Article (Décret no 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques)
Art. 5. - Il est créé auprès du Premier ministre un Fonds national de développement de l'évaluation. Les crédits de ce fonds sont inscrits au budget des services du Premier ministre, Commissariat général du Plan. Ils peuvent être abondés par la procédure des fonds de concours.