Article (Décret no 90-83 du 17 janvier 1990 modifiant le décret no 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages)
Art. 7. - Dans les articles 3 et 8 du décret du 31 janvier 1978 susvisé,
l'expression «service des instruments de mesure» est remplacée par l'expression «direction régionale de l'industrie et de la recherche».