Article (Arrêté du 22 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 19 mars 1982 relatif à la détermination de la consommation conventionnelle de carburant des véhicules automobiles)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé est remplacé par l'article 2 suivant:
«Art. 2. - La mesure de la consommation conventionnelle de carburant des voitures particulières est effectuée selon la méthode définie par les annexes techniques à la directive du Conseil des communautés européennes no 80-1268 du 18 décembre 1980 susvisée modifiée conformément aux directives lui portant adaptation au progrès technique.»