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Article 2 (Arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique)

Article 2 (Arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique)


La demande d'agrément mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée en annexe du présent arrêté. Cette demande précise notamment les opérations de contrôle pour lesquelles l'organisme sollicite l'agrément.