Article 36 (Arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques)

L'arrêté du 3 décembre 2003 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.