Article 1 (Arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés.
1. Personnels contractuels de niveau A :
Chargé de mission de niveau I.
Chargé de mission de niveau II.
Chargé de mission de niveau III.
Chargé de mission de niveau IV.
2. Personnels contractuels de niveau B et de niveau C :
Chargé de mission de niveau B.
Agents contractuels de l'Imprimerie nationale de niveau C.
3. Enquêteurs CDI.