Article 4 (Décret n° 2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation)

A l'article 10 du décret du 1er août 2006 susvisé, les mots : « le président du conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle ou son représentant et » sont supprimés à compter de la dissolution de l'Agence de l'innovation industrielle.