Article (Arrêté du 6 juillet 1994 fixant la nature, le programme et les règles d'organisation des épreuves du concours interne pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile))
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.