Article (Arrêté du 5 juillet 1994 portant délégation de signature)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 23 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot et de M. Jean-Paul Marchetti, délégation est donnée à M. Jean-Luc Pain,
directeur adjoint, ainsi qu'à MM. Jean-Pierre Laboureix, François Jonchère,
Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Denis Morin et Bruno Rossi, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »