Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-387 DC du 21 janvier 1997)
Art. 1er. - Sous réserve des interprétations qui précèdent, les dispositions du premier alinéa de l'article 2, des articles 3, 4, 5, du premier alinéa de l'article 6, du III de l'article 23, du deuxième alinéa de l'article 27, de l'article 32 et de l'article 34 ne sont pas contraires à la Constitution.