Article (LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (1))
Art. 38. - L'article L. 520-9 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance n'est pas due pour les opérations réalisées dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux. »
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES
A LA VIE ASSOCIATIVE