Article (LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (1))
Art. 22. - L'article L. 322-4 du code de l'urbanisme est complété par un 5o ainsi rédigé :
« 5o Pour les remembrements ou groupements de parcelles prévus au 6o de l'article L. 322-2, lorsque la disposition actuelle des parcelles compromettrait ou empêcherait la mise en oeuvre d'un programme de restructuration urbaine d'un grand ensemble ou d'un quartier d'habitat dégradé mentionné au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée. »