Articles

Article (Arrêté du 18 avril 2001 pris pour l'application, pour le ministère de la justice, de l'article 1er du décret no 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement)

Article (Arrêté du 18 avril 2001 pris pour l'application, pour le ministère de la justice, de l'article 1er du décret no 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement)

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.