Article (LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (1))
Art. 11. - Le décret-loi du 9 janvier 1852 précité est ainsi modifié :
I. - A l'article 16, après les mots : « les administrateurs des affaires maritimes », sont ajoutés les mots : « les inspecteurs des affaires maritimes ». Les mots : « les officiers et officiers mariniers commandant les bâtiments de l'Etat » sont remplacés par les mots : « les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments et les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale ».
II. - A l'article 19, les mots : « administrateurs des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « administrateurs des affaires maritimes officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et inspecteurs des affaires maritimes ». Après le mot : « officiers », sont ajoutés les mots : « et inspecteurs ».