Article (Arrêté du 3 mai 1995 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1987 modifié portant autorisation d'un service de radiomessagerie unilatérale)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1987, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1987, est remplacé et rédigé ainsi: « La société Télédiffusion de France peut confier une partie de l'exploitation du service, objet du présent arrêté, à la société France Télécom Mobiles Radiomessagerie. »