Article (Décret no 95-525 du 4 mai 1995 modifiant les articles D. 642-3 et D. 642-4 du code de la sécurité sociale et fixant pour l'année 1995 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales)
Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les mots: « revenus professionnels libéraux » sont remplacés par les mots: « revenus professionnels non salariés ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les mots: « revenus professionnels libéraux » sont remplacés par les mots: « revenus professionnels non salariés ».
III. - Le troisième alinéa de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.