Article (Arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la Gironde de la récolte de 1994)
Art. 1er. - Au titre de la récolte de 1994, pour l'ensemble des appellations d'origine contrôlées du département de la Gironde, à l'exception des appellations « Entre-Deux-Mers », « Entre-Deux-Mers Haut-Benauge »,
« Cadillac », « Cérons », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume appelé « V.S.I. » (volume substituable individuel) supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 susvisé.