Article (Arrêtés du 17 mai 1994 portant agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 mai 1994, la société E.M.C. Services, division Pec Tredi, Z.I. de la Plaine de l'Ain,
Saint-Vulbas, 01150 Lagnieu, est agréée pour une durée de cinq ans à compter du 19 mai 1994 pour l'exercice de l'activité de décontamination par autoclaves d'appareils contenant des polychlorobiphényles et des pièces souillées pour une capacité de 12 000 tonnes par an de transformateurs et de 4 000 tonnes par an de condensateurs, dans les conditions fixées par le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles.