Article (Arrêté du 2 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours)
Art. 6. - Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont archivées à la fin de chaque session de recrutement pendant une durée de dix ans pour servir notamment à l'instruction d'un contentieux éventuel ou à l'établissement d'attestations individuelles d'admissibilité ou d'admission aux concours.