Article (Arrêté du 6 octobre 1994 relatif à la liquidation et à la dévolution du patrimoine du service de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal commun aux chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne)
Art. 4. - En compensation de la valeur de l'attribution du mobilier et des équipements réalisée par l'article 4 du décret du 27 décembre 1991 précité,
et compte tenu de la clé de répartition fixée à l'article 3 du présent arrêté, il est institué à la charge de la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis des obligations ainsi réparties:
652 834 F au profit de la chambre de métiers de Paris;
326 417 F au profit de la chambre de métiers des Hauts-de-Seine.