Article (Arrêtés du 10 février 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1997 :
M. Ledri (Dino) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Bares, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
La raison sociale de la société Jean-Paul Bares, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Bares et Dino Ledri, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».