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Article (Circulaire du 23 janvier 1997 d'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)

1.1.2. Cas particuliers

1.1.2.1. Détachement dans un emploi conduisant à pension.

Les fonctionnaires détachés sur un emploi conduisant à pension du code

des pensions civiles et militaires de retraite (C.P.C.M.R.) peuvent bénéficier du congé de fin d'activité au titre de l'emploi de détachement.

L'employeur est néanmoins tenu d'informer l'administration d'origine du

changement intervenu dans la situation du bénéficiaire du congé, dans le délai d'un mois suivant l'admission au congé de fin d'activité.

Le détachement qui arrive à expiration au cours de la période de congé

de fin d'activité est prorogé jusqu'au terme du congé de fin d'activité.
1.1.2.2. Détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension.

Les fonctionnaires détachés sur un emploi ne conduisant pas à pension

doivent être réintégrés dans leur corps d'origine pour pouvoir bénéficier du congé de fin d'activité.
1.1.2.3. Agents en C.P.A. et à temps partiel.

Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps partiel, y compris

ceux placés en cessation progressive d'activité, peuvent accéder, sous réserve de l'intérêt du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions requises.
1.1.2.4. Fonctionnaires ne totalisant pas 15 ans de services actifs.
Les fonctionnaires appartenant à un corps classé en « service actif »,[[>]] au sens du code des pensions civiles et militaires de retraite, âgés de 58 ans au moins, remplissant les conditions pour bénéficier du C.F.A. sans totaliser les 15 ans de services actifs, peuvent accéder au C.F.A.
1.1.2.5. Fonctionnaires bénéficiant d'une pension militaire.

Conformément à l'article L. 77 (2e alinéa) du C.P.C.M.R., les militaires

retraités qui deviennent fonctionnaires civils titulaires peuvent soit cumuler leur pension ou solde de réforme avec leur traitement, soit renoncer à ce cumul en vue d'acquérir une pension unique rémunérant la totalité de la carrière. Cette renonciation doit être expresse et formulée dans les 3 mois de la notification aux intéressés de leur remise en activité. Elle est irrévocable et conduit à l'annulation de la pension ou de la solde de réforme.

Les services effectifs, dont il a été tenu compte dans la pension

militaire ou la solde de réforme auxquels ont pu prétendre les anciens militaires devenus fonctionnaires, sont totalisés avec les services civils lors de l'examen de la double condition de durée d'assurance et de durée de services en qualité d'agent public (25 ans ou 15 ans suivant les cas),
indépendamment du fait que ces périodes aient été prises en compte dans une pension.
1.1.2.6. Fonctionnaires en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.

Les fonctionnaires en congé de maladie, de longue maladie ou de longue

durée peuvent bénéficier du congé de fin d'activité.

Toutefois, leur attention doit être appelée sur le fait que ce

changement de situation aura pour effet de leur faire perdre le bénéfice de la protection sociale particulière attachée à ces congés de maladie.