Article (Arrêtés du 22 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 1er. - 1. Le préfet de la région Midi-Pyrénées est ordonnateur secondaire unique pour les dépenses relatives au programme plurifonds agréé par la Commission européenne et dénommé « massif des Pyrénées » sur le territoire des régions Midi-Pyrénées, Aquitaine et Languedoc-Roussillon.
2. Les dispositions de l'alinéa 1 du présent article sont applicables aux crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) en provenance du ministère de l'intérieur, aux crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (F.E.O.G.A.), section Orientation, en provenance du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et aux crédits du Fonds social européen (F.S.E.) en provenance du ministère du travail et des affaires sociales.