Article (Arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs)
Art. 4. - Les arrêtés des 28 juin 1984, 12 septembre 1990, 20 septembre 1991, 1er octobre 1992, 23 octobre 1992, 7 décembre 1993, 16 novembre 1994 et 17 novembre 1995 relatifs à la tarification de documents délivrés par le Conseil d'Etat sont abrogés.