Article (COUR DES COMPTES Arrêtés du 30 juin 1995 relatifs au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux)
Art. 5. - Le président de la 3e chambre de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.