Article (Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux)
Art. 4. - L'article 41 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au 1o, les termes: « baccalauréat de l'enseignement supérieur du second degré » sont remplacés par le terme: « baccalauréat ».
Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé: « Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat. »
II. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
« 2o Des concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. »