Article (Décret no 95-10 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Art. 13. - Dans les articles 3, 10, 15 et 23 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots: « directeur général de l'administration et de la fonction publique de l'Etat » et les mots: « direction générale de l'administration et de la fonction publique de l'Etat » sont remplacés respectivement par les mots: « directeur général de l'administration et de la fonction publique » et « direction générale de l'administration et de la fonction publique ».