Article (Arrêté du 5 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense)
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993,
dans les conditions fixées par les tableaux 1 à 7 de l'annexe ci-jointe, aux militaires en activité d'un grade au plus égal à lieutenant-colonel ou d'un grade correspondant, à l'exclusion des officiers appartenant au corps militaire des ingénieurs de l'armement et aux corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées.