Article (Décret no 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 8. - Les articles R. 262-14 et R. 262-15 du code des communes sont abrogés.
Section 4
Dispositions applicables aux communes
de la collectivité territoriale de Mayotte