Article (Arrêté du 10 août 1994 relatif aux vins à appellation d'origine contrôlée << Grand Roussillon >> et << Rivesaltes >> issus de la récolte 1993)
Art. 2. - Pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » définie par le décret du 19 mai 1972 susvisé et issus de la récolte 1993, la date prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de ce décret est reportée au 1er janvier 1995.